Le 25 mai 2018, le règlement européen de protection des données (dit RGPD) est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union Européenne. Ce nouveau règlement, qui révise la loi Informatique et libertés de 1978, a pour objectif de mieux protéger les données des internautes. Cette législation impose à toute entreprise, sur Internet ou non, de demander un « consentement explicite et positif » pour utiliser des données personnelles collectées ou traitées dans l’UE. Elle donne le droit de savoir pourquoi les données sont collectées, de connaître le traitement qui en est fait et la durée de leur conservation. Le RGPD impose également d’informer les internautes en cas de piratage de leurs données. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) reste en France l’autorité de contrôle.

Qu’est-ce qu’une donnée ?

Les données sont toutes les informations relatives à la vie privée des particuliers : le nom, l’ adresse, le numéro de carte d’identité, la photo, des renseignements quant à la santé, leur localisation.

Comment la Ville d’Arles applique le nouveau règlement ?

  • La Ville d’Arles, qui a mis en place une plateforme de démarches en ligne  pour faciliter les démarches administratives, est amenée à collecter un certain nombre de données. Déjà engagée à respecter les directives de la Loi informatique et libertés, elle a mis à jour les conditions générales d’utilisation, conformément au nouveau règlement.
  • Ainsi, toutes les données qui permettent d’identifier une personne (nom, adresse,…) sont effacées automatiquement au bout d’un délai de trois mois à partir du moment où la démarche a été traitée. Si le délai est d’une durée plus importante, les usagers en sont informés sur la page « Avant de commencer » de la démarche concernée.
  • La Ville a nommé un délégué à la protection des données. Il peut être contacté pour toute question via la plateforme de démarches en lignes : je souhaite accéder à mes données personnelles.  Grâce à cette interface de gestin complète de leurs données, les utilisateurs peuvent également les consulter, les modifier ou les supprimer.
  • Les utilisateurs ont également la possibilité de récupérer leurs données dans un format lisible, pour les stocker, les transmettre d’un système d’information à un autre. Cela s’appelle le droit à la portabilité.
  • La Ville a mis en place un registre des traitements, qui recense tous les traitements informatiques mis en œuvre dans la collectivité et permet de vérifier les procédures.